Décrêt N°2013-1251, un nouvel épisode du bras de fer juridique Taxi contre VTC
Les VTC (Voitures de Tourisme avec Chauffeur) qui proposent des voitures haut de gamme avec chauffeur privé, ont connu rapidement l’engouement du public dès leur apparition. Les sociétés comme Uber, Chauffeur-Privé et SnapCar sont devenues incontournables. Grâce à la loi de modernisation du tourisme de juillet 2009, les VTC jouissent d’une grande liberté tarifaire
Quel véhicule pour les chauffeurs privés ?
Vous ne pouvez pas utiliser n’importe quel véhicule pour exercer votre activité de chauffeur privé.
La réglementation de chauffeur VTC impose les conditions suivantes au niveau du véhicule:
- Comporter entre 4 et 9 places y compris celle du chauffeur,
- Moins de 6 ans d’ancienneté, sauf s’il s’agit d’un véhicule de collection,
Commentaires récents