À retenir en 30 secondes La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal Officiel le 26 juin. Elle crée une obligation de vigilance pour les plateformes (Uber, Bolt, Heetch…) : elles doivent désormais vérifier que les chauffeurs et … Lire la suite
À retenir en 30 secondes La France a transposé la directive européenne 2024/2831 sur le salariat des travailleurs de plateformes le 1er mars 2026, avant la deadline européenne du 2 décembre 2026. Le principe : si un chauffeur remplit au moins 3 critères sur 7, il est présumé salarié — et c’est à la plateforme … Lire la suite
En résumé : Le bon de réservation VTC est obligatoire pour chaque course — sans lui, vous êtes en situation de maraude illicite. Depuis le 29 octobre 2025, l’arrêté du 6 août 2025 fixe 7 mentions obligatoires standardisées que tout document doit comporter. En cas de contrôle sans bon conforme : jusqu’à 15 000 € … Lire la suite
À retenir en 30 secondes Le tribunal administratif de Paris a jugé illégale l’interdiction faite aux VTC de circuler rue de Rivoli et rue Saint-Antoine — décision du 23 avril 2026. La mairie de Paris dispose de 3 mois pour modifier son arrêté et rouvrir ces voies aux chauffeurs VTC. Uber, Chabé, Allocab et d’autres … Lire la suite
En résumé Le REVTC est le registre national obligatoire pour tout exploitant VTC — sans inscription validée, il est illégal d’exercer, même avec une carte professionnelle. L’inscription est entièrement dématérialisée sur le portail officiel du ministère des Transports, avec des frais de dossier de 170 €. Quatre documents sont indispensables : Kbis ou avis SIRENE, … Lire la suite
En résumé Un véhicule VTC doit respecter 5 critères légaux cumulatifs : entre 4 et 9 places, au moins 4 portes, moins de 7 ans, dimensions minimales de 4,50 m x 1,70 m, et puissance moteur d’au moins 84 kW. Les véhicules électriques et hybrides sont exemptés de la condition d’âge — un avantage décisif … Lire la suite
En résumé La carte professionnelle VTC est valable 5 ans et doit être renouvelée avant expiration, sous peine d’interdiction d’exercer. Le renouvellement exige obligatoirement un stage de formation continue de 14 heures dans un centre agréé — impossible de la valider uniquement en ligne. La demande se fait exclusivement en ligne sur demarches-simplifiees.fr, avec un … Lire la suite
Loi LOM 2026 : Obligations de verdissement et aides financières pour les VTC Écologie & Stratégie – Article publié le 14 février 2026 La pression environnementale monte d’un cran en ce début d’année 2026. Les dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) imposent désormais des quotas stricts de véhicules propres. Cependant, une question cruciale … Lire la suite
Directive Européenne 2026 : Le texte de transposition entre dans sa phase finale au Parlement Législation & Statuts – Article publié le 13 février 2026 Nous y sommes. Après des mois de débats houleux initiés lors de la présentation du projet de loi à l’automne 2025, le texte de transposition de la directive européenne (UE) … Lire la suite
Réglementation et Droit du Transport – Dossier mis à jour le 28 janvier 2026 Depuis le début de l’année 2026, les contrôles routiers ciblant le transport de personnes se sont intensifiés en Île-de-France et dans les grandes métropoles. L’objectif des autorités est clair : assainir le marché en luttant contre l’exercice illégal de la profession … Lire la suite