En résumé :
- Le bon de réservation VTC est obligatoire pour chaque course — sans lui, vous êtes en situation de maraude illicite.
- Depuis le 29 octobre 2025, l’arrêté du 6 août 2025 fixe 7 mentions obligatoires standardisées que tout document doit comporter.
- En cas de contrôle sans bon conforme : jusqu’à 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.
- Un bon numérique (PDF, email, SMS) est parfaitement valable — pas besoin de papier.
- La conservation recommandée est de 3 ans minimum, 5 à 10 ans pour une protection optimale.
Un contrôle de police inopiné. L’agent vous demande votre bon de réservation. Vous cherchez sur votre téléphone, vous fouilllez dans votre boîte mail, vous improvisez une explication. Si vous ne pouvez pas présenter un document conforme et daté avant la prise en charge, vous n’êtes plus un chauffeur privé en mission régulière. Vous êtes un automobiliste en infraction.
Ce scénario est plus fréquent qu’on ne le pense. Les brigades de contrôle VTC multiplient les vérifications inopinées, et le bon de réservation est le premier document exigé. Dans cet article, on passe en revue les 7 mentions obligatoires issues de l’arrêté du 6 août 2025, les erreurs les plus courantes, et comment sécuriser votre activité au quotidien — que vous travailliez sur plateforme ou en clientèle privée.
Commençons par la question que beaucoup se posent sans oser la poser : à quoi sert vraiment ce document et pourquoi la loi y tient-elle autant ?
Pourquoi le bon de réservation est votre « gilet pare-balles » juridique
Le droit français du transport de personnes repose sur une distinction fondamentale entre deux marchés totalement séparés. D’un côté, le taxi : il peut stationner sur la voie publique, être hélé par un passager dans la rue et accepter une course immédiate sans réservation préalable. C’est le monopole de la maraude. De l’autre côté, le VTC : il opère exclusivement sur le marché de la réservation préalable.
Cela signifie que chaque seconde où vous êtes au volant dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez être en mesure de justifier votre présence sur la chaussée par une commande ferme, reçue et formalisée avant d’aller chercher le client. Sans ce document, vous êtes en situation de maraude illicite — un délit pénal, pas une simple irrégularité administrative.
Le bon de réservation matérialise cette frontière légale. Il prouve que vous avez bien reçu une demande, que vous vous êtes engagé à y répondre, et que tout s’est passé dans l’ordre chronologique légal. C’est votre preuve d’innocence en cas de contrôle. Et depuis le durcissement des brigades de vérification VTC en 2025, cette preuve est examinée avec une précision accrue.
Bon de réservation, bon de commande, bon de transport : quelles différences ?
La terminologie prête à confusion. Voici la distinction utile à connaître :
| Document | Rôle | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Bon de commande | Document légal exigé avant chaque course (art. L3122-9 du code des transports) | ✅ Oui |
| Bon de réservation | Confirmation envoyée au client — équivalent d’une confirmation d’hôtel | ⚠️ Recommandé |
| Facture | Document commercial post-course pour les clients professionnels | ⚠️ Selon contexte |
Dans l’usage courant, les chauffeurs utilisent le terme « bon de réservation » pour désigner l’ensemble de ces documents. Ce qui compte légalement, c’est que la preuve de réservation préalable existe et soit conforme avant la prise en charge physique du passager.
Les 7 mentions obligatoires depuis l’arrêté du 6 août 2025
Depuis le 29 octobre 2025, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 août 2025, tout bon de réservation doit impérativement comporter sept mentions standardisées. Voici chacune d’elles, avec ce qu’elle implique concrètement.
Mention 1 — Nom ou dénomination sociale et coordonnées de l’exploitant
Il s’agit de vos informations d’entreprise : le nom de votre société (ou votre nom/prénom si vous exercez en nom propre), votre adresse professionnelle et vos coordonnées de contact. Cette mention identifie le prestataire de service et vous engage contractuellement vis-à-vis du client.
Si vous opérez via une micro-entreprise ou une SASU, les informations qui figurent sur le bon doivent correspondre exactement à celles de votre immatriculation. Une divergence peut invalider le document en cas de contrôle approfondi.
Mention 2 — Numéro d’inscription au registre REVTC
Le registre des exploitants VTC (REVTC), géré par le Ministère des Transports, vous attribue un numéro d’identification unique lors de votre inscription. Ce numéro doit figurer sur chaque bon de réservation. Il permet aux agents de contrôle de vérifier instantanément votre légalité d’exercice via les bases de données officielles.
Si votre inscription au REVTC est expirée ou en cours de renouvellement, vous ne pouvez légalement pas exercer — et votre numéro sur le bon ne vous protège pas si le registre indique un statut invalide. Le renouvellement tous les cinq ans doit être anticipé plusieurs mois à l’avance.
Mention 3 — Numéro SIREN de l’exploitant
Votre numéro SIREN, attribué par l’INSEE lors de la création de votre entreprise, est un identifiant à neuf chiffres. Il doit apparaître sur le bon pour confirmer votre existence juridique en tant qu’entité commerciale déclarée. C’est aussi ce numéro que les clients professionnels utilisent pour vérifier votre inscription au registre du commerce avant de travailler avec vous.
Mention 4 — Nom, prénom et coordonnées téléphoniques du client
Le bon de réservation formalise un contrat entre deux parties. Pour être valable, il doit identifier clairement le client : nom, prénom, et au minimum un numéro de téléphone. Cette mention est particulièrement importante pour les courses en clientèle privée où vous traitez directement avec le passager sans intermédiaire de plateforme.
Pour les courses Uber, Bolt ou Heetch, ces informations sont générées automatiquement par la plateforme. Si vous développez votre propre clientèle, assurez-vous de les collecter systématiquement avant d’accepter la course.
Mention 5 — Date et heure de la réservation préalable
C’est la mention la plus importante juridiquement. Elle prouve que la commande a bien été reçue avant la prise en charge, et non après ou pendant. En cas de contrôle, un bon sans horodatage précis de la réservation peut être considéré comme insuffisant pour exclure la maraude.
Si vous travaillez par SMS ou WhatsApp avec votre clientèle privée, les messages horodatés de votre téléphone constituent une preuve complémentaire valable. Mais le bon de réservation formel doit quand même exister séparément.
Mention 6 — Date et heure de prise en charge souhaitées par le client
Distincte de la date de réservation, cette mention correspond au moment où le client souhaite être pris en charge. Elle permet à l’agent de contrôle de vérifier la cohérence chronologique du dossier : vous avez reçu la commande (mention 5) avant d’aller chercher le passager (mention 6). Si les deux horodatages sont identiques ou si la prise en charge est antérieure à la réservation, le document est suspect.
Mention 7 — Lieu de prise en charge indiqué par le client
L’adresse exacte de départ doit figurer sur le bon. Cette mention complète le tableau d’ensemble : qui commande, quand, où, et qui prend en charge. En l’absence de cette information, le bon est techniquement incomplet au regard de l’arrêté du 6 août 2025.
Note pratique : la destination n’est pas obligatoire sur le bon de réservation si le client préfère ne la communiquer qu’au moment de monter dans le véhicule. Certains clients professionnels, notamment lors de déplacements sensibles, font ce choix régulièrement.
📖 À lire aussi : Réglementation VTC 2026 : le guide complet (Loi LOM, ZFE et ARPE) — Pour avoir une vision d’ensemble de toutes vos obligations légales en vigueur.
Quelles sanctions en cas de bon absent ou non conforme ?
Rouler sans bon de réservation conforme expose à des sanctions qui peuvent mettre fin à votre activité. Voici ce que dit le droit :
| Infraction | Sanction maximale |
|---|---|
| Maraude illicite (absence de réservation préalable) | 15 000 € d’amende + 1 an d’emprisonnement |
| Bon de réservation incomplet ou non conforme | Amende forfaitaire + risque de requalification en maraude |
| Exercice avec carte professionnelle expirée | Suspension d’activité immédiate |
| Absence d’assurance RC Pro adaptée | Amende jusqu’à 3 750 € + désactivation plateformes |
Au-delà des sanctions financières, un contrôle qui aboutit à une requalification en maraude peut déclencher une radiation du REVTC. C’est la fin de votre activité VTC. La bonne nouvelle : ce risque est entièrement évitable avec un process de génération de bons fiable et systématique.
Comment bien archiver vos bons de réservation
La conservation des bons de réservation est souvent négligée. Pourtant, un litige avec un client peut surgir des mois après une course, et sans trace de la réservation, vous n’avez aucune défense crédible.
La règle légale de base : 3 ans de conservation (durée d’un bon de commande au titre du code du commerce). Mais dans la pratique, les professionnels du droit recommandent entre 5 et 10 ans pour se protéger commercialement et comptablement de tout contentieux tardif.
Le format numérique est parfaitement valable et bien plus pratique que le papier. Quelques pratiques concrètes à adopter :
- Nommer vos fichiers de façon cohérente : date_client_trajet.pdf (ex : 2026-04-17_dupont_paris-cdg.pdf)
- Utiliser un dossier Google Drive ou Dropbox synchronisé automatiquement — un téléphone cassé ou volé ne doit pas vous faire perdre 3 ans d’archives
- Numéroter vos bons consécutivement pour faciliter les rapprochements comptables
- Ne jamais archiver uniquement sur votre téléphone local sans sauvegarde cloud
Cas spécifique : les plateformes génèrent-elles les bons à votre place ?
Sur Uber, Bolt et Heetch, la plateforme génère automatiquement la traçabilité de chaque course — horodatage de la demande, identification du passager, adresse de prise en charge. Cette traçabilité remplit en pratique la fonction du bon de réservation. Vous n’avez pas besoin de créer manuellement un document distinct pour chaque course sur ces plateformes.
En revanche, si vous développez votre clientèle privée — ce que beaucoup de chauffeurs font pour réduire leur dépendance aux commissions — vous devez impérativement générer vos propres bons pour chaque course. Pas de plateforme intermédiaire = pas de traçabilité automatique = votre responsabilité directe.
📖 À lire aussi : Comment quitter Uber et Bolt pour la clientèle privée en 2026 — Les étapes concrètes pour développer vos propres clients et réduire les commissions.
Les 5 erreurs les plus courantes sur les bons de réservation VTC
Erreur 1 — Utiliser un modèle générique sans numéro REVTC
Beaucoup de chauffeurs qui démarrent en clientèle privée téléchargent un modèle de bon trouvé sur internet, le remplissent à la main et pensent être en règle. Si ce modèle ne comporte pas leur numéro d’inscription au REVTC, le document est invalide au regard de l’arrêté de 2025. Vérifiez systématiquement que votre numéro REVTC figure bien en bonne place.
Erreur 2 — Confondre l’heure de réservation et l’heure de prise en charge
Ces deux champs existent pour une raison précise. Si vous les inversez ou si vous indiquez la même heure pour les deux, vous créez une incohérence chronologique qui peut faire douter un agent de contrôle sur la réalité de la réservation préalable. Soignez ces horodatages.
Erreur 3 — Ne pas générer de bon pour les courses de régularité
Un client régulier que vous conduisez chaque matin de son domicile à son bureau depuis six mois. Vous avez l’habitude, il a confiance, tout le monde sait. Sauf que si vous êtes contrôlé sans bon ce matin-là, la relation de confiance n’a aucune valeur légale. Chaque course nécessite un bon, sans exception.
Erreur 4 — Archiver uniquement en mémoire téléphone
Un téléphone volé, un écran cassé, une réinitialisation d’urgence : si vos bons ne sont sauvegardés que localement sur votre smartphone, ils peuvent disparaître en quelques secondes. La sauvegarde cloud automatique est non négociable pour une gestion professionnelle.
Erreur 5 — Omettre la mention « course effectuée sur réservation préalable »
Certains modèles de bons ajoutent cette mention explicitement pour renforcer la preuve documentaire. Bien que non listée comme l’une des 7 mentions obligatoires de l’arrêté, sa présence peut lever tout doute lors d’un contrôle en rendant l’intention légale du document immédiatement lisible par l’agent.
Bon de réservation et clientèle corporate : ce qui change
Si vous travaillez régulièrement avec des entreprises — transferts aéroport, déplacements de direction, service récurrent pour une PME — le bon de réservation prend une dimension supplémentaire. Il devient un document contractuel sur lequel s’appuient les services comptables du client pour valider et archiver vos factures.
Dans ce contexte, quelques informations supplémentaires sont fortement recommandées, même si non obligatoires au sens strict de la réglementation : le nom de la société cliente et son numéro de TVA intracommunautaire, la référence de la commande si la société utilise un bon de commande interne, et le nom du collaborateur qui a effectué la réservation si différent du passager.
Ces informations supplémentaires facilitent les rapprochements comptables côté client, réduisent les délais de paiement et renforcent votre positionnement professionnel. Un chauffeur dont les documents sont irréprochables inspire confiance — c’est un avantage compétitif concret pour fidéliser les comptes corporate.
📖 À lire aussi : Amendes forfaitaires VTC 2026 : tout ce qu’il faut savoir pour éviter les sanctions — Le panorama complet des infractions et des montants en vigueur.
Récapitulatif : votre checklist bon de réservation VTC conforme
Avant chaque course en clientèle privée, vérifiez que votre bon comporte bien ces 7 éléments :
- ✅ Nom/dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise
- ✅ Numéro d’inscription au registre REVTC
- ✅ Numéro SIREN
- ✅ Nom, prénom et téléphone du client
- ✅ Date et heure de la réservation (quand le client a commandé)
- ✅ Date et heure de prise en charge souhaitée (quand il veut être récupéré)
- ✅ Lieu de prise en charge
Si l’un de ces éléments manque, votre bon n’est pas conforme à l’arrêté du 6 août 2025. En cas de contrôle, vous prenez un risque réel et évitable.
La conformité réglementaire n’est pas une contrainte administrative supplémentaire — c’est la fondation sur laquelle repose votre activité. Un bon de réservation en règle, c’est dix secondes de travail par course. Une infraction constatée, c’est potentiellement la fin de votre activité.