Nous y sommes. Après des mois de débats houleux initiés lors de la présentation du projet de loi à l’automne 2025, le texte de transposition de la directive européenne (UE) 2024/2831 est actuellement examiné en deuxième lecture par les parlementaires. Pour les milliers de chauffeurs VTC français, l’incertitude touche à sa fin : le cadre légal qui définira la « présomption de salariat » doit être adopté avant l’été pour une application totale d’ici décembre 2026.

Un point juridique crucial : Bien que la version finale de la directive (UE) 2024/2831 laisse aux États membres le soin de définir précisément ces indicateurs dans leur droit national, elle s’appuie sur 5 critères historiques de contrôle qui servent de base aux débats parlementaires de ce début d’année 2026. Pour qu’un chauffeur soit présumé salarié, il suffit généralement que la plateforme remplisse 2 de ces 5 conditions.

Les 5 critères de contrôle : Exemples concrets pour les VTC

Pour mieux comprendre si votre activité actuelle risque d’être requalifiée, voici le détail des indicateurs qui font l’objet de toutes les attentions au Parlement :

• 1. La fixation unilatérale de la rémunération : La plateforme décide seule du prix de la course.

  Exemple concret : Vous ne pouvez pas proposer un tarif supérieur au client lors d’une forte demande, ou vous n’avez aucune marge de manœuvre pour négocier un forfait spécifique.

• 2. Les règles d’apparence et de conduite : Des protocoles stricts sont imposés sur votre manière d’exercer.

  Exemple concret : La plateforme vous impose le port d’un costume sombre, interdit toute discussion politique avec le passager, ou exige un modèle de véhicule très spécifique (couleur, options) au-delà de la réglementation VTC classique.

• 3. La surveillance des performances par algorithme : Votre travail est traqué numériquement.

  Exemple concret : Vous recevez des notifications de « basse activité » si vous restez stationnaire, ou votre taux d’acceptation est affiché en permanence avec des messages d’avertissement.

• 4. La restriction de la liberté d’organiser son travail : Vous êtes pénalisé si vous n’êtes pas « docile ».

  Exemple concret : Si vous refusez trois courses d’affilée, l’application vous déconnecte d’office pendant 30 minutes ou diminue votre priorité pour les courses suivantes (le fameux « shadow banning »).

• 5. L’interdiction de constituer une clientèle propre : On vous empêche de devenir indépendant.

  Exemple concret : L’application masque le numéro du client ou vous interdit formellement de lui donner votre carte de visite pour une future réservation directe. C’est précisément pour éviter ce carcan que beaucoup choisissent de quitter Uber et Bolt pour la clientèle privée.

L’impact sur le modèle économique des indépendants

En février 2026, la question n’est plus de savoir si les plateformes vont changer, mais quand. Ce sujet, qui était déjà le point central du bilan du congrès VTC 2026, force les chauffeurs à prouver leur autonomie. Pour les parlementaires, l’objectif est de distinguer le « faux indépendant » sous tutelle d’une application du véritable entrepreneur qui gère son propre fonds de commerce.

Conclusion : Une application imminente

Le compte à rebours vers décembre 2026 s’accélère. Que vous soyez favorable au salariat ou attaché à votre statut d’auto-entrepreneur, la structuration de votre activité en tant que véritable chef d’entreprise est plus que jamais votre meilleure assurance face aux mutations législatives en cours.